Technologies · 23/09/2026

Loi sur la protection du patient et sur un système de soins de santé abordable ; Moratoire temporaire sur la registration des agents et des commissaires d'assurance à participer aux échanges

Traduction automatique locale · Langue originale de la source

La présente règle finale intermédiaire avec période de commentaires (IFC) codifie l'autorité du département de la santé et des services sociaux (HHS) pour imposer un moratoire temporaire suspendant la registration des agents et des commissaires d'assurance qui n'ont pas...