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Entreprise · 01/10/2026

Élargissement du délai d'exportation de substances contrôlées

Le gouvernement propose d'élargir la période autorisée pour l'exportation de substances contrôlées à l'extérieur de l'UEE, passant de 180 jours à 270 jours, afin de faciliter les échanges commerciaux internationaux.

Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →