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Régulation des marchés · 07/02/1994

Période de livraison requise

Ce document contient une modification à la partie 100 du code de la sécurité des investissements (17 CFR) pour refléter les changements nécessités par l'adoption de la loi sur les pratiques de négociation de marchés à terme de 1992.

Langue originale de la source: Federal Register — CFTCOuvrir le communiqué original →