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Régulation des marchés · 07/02/1994

Procédures d'arbitrage ou de règlement de litiges

Ce document contient une modification de la partie 180 du 17 CFR pour refléter les changements nécessaires à la suite de l'adoption de la Loi sur les pratiques de négociation de marchés à terme de 1992.

Langue originale de la source: Federal Register — CFTCOuvrir le communiqué original →