Régulation des marchés · 08/02/1994

Règles relatives à la revue des mesures disciplinaires de bourse, au refus d'accès ou à d'autres actions négatives

Ce document contient des amendements à la partie 9 du code fédéral de règlement 17 pour refléter les changements nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur les pratiques de trading à terme de 1992.