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Regulacje rynkowe · 08/02/1994

Règles de pratique

Ce document contient des amendements à la partie 10 du code de la sécurité des investissements (17 CFR Part 10) pour refléter les changements nécessités par l'adoption de la loi sur les pratiques de négociation à terme de 1992.

Langue originale de la source: Federal Register — CFTCOuvrir le communiqué original →