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Regulacje rynkowe · 08/02/1994

L'insolvabilité

Ce document contient des modifications à la partie 190 du Code fédéral de règlement (17 CFR Part 190) pour refléter les changements nécessités par l'adoption de la Loi de 1992 sur les pratiques de négociation de marchés à terme.

Langue originale de la source: Federal Register — CFTCOuvrir le communiqué original →