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Bankowość · 11/02/1994

Exceptions d'évaluation immobilière dans les zones de catastrophe majeure

La section 2 de la loi sur le secours aux institutions financières déposantes en cas de catastrophe (DIDRA) de 1992 autorise les agences réglementaires des institutions financières fédérales à faire des exceptions aux exigences législatives et réglementaires relatives aux évaluations immobilières pour certaines transactions.

Langue originale de la source: Federal Register — Office of the Comptroller of the CurrencyOuvrir le communiqué original →