Bankowość · 11/02/1994
Exceptions d'évaluation immobilière dans les zones de catastrophe majeure
La section 2 de la loi sur le secours aux institutions financières déposantes en cas de catastrophe (DIDRA) de 1992 autorise les agences réglementaires des institutions financières fédérales à faire des exceptions aux exigences législatives et réglementaires relatives aux évaluations immobilières pour certaines transactions.