Régulation des marchés · 06/12/2024

Guardian Service Industries, Inc.; Analyse de l'accord contenant un ordre de consentement pour aider le public Commentaire

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L'analyse de l'arrêt de consentement proposé à la Commission publique pour le commentaire sur l'aide publique décrit les allégations de la plainte et les termes de l"arrêt d'accord - incarné dans l'accord de consentissement - qui régleraient ces allégation.