Zdrowie i gospodarka · 10/01/1994

Procédures de l'Office des Audiences et des Appels; Autorité des agents d'appel pour refuser une demande de révision par le Conseil d'appel

La règle proposée modifierait 20 CFR 422.205, qui décrit l'organisation et les procédures du Conseil d'appel, pour autoriser les agents d'appel, ainsi que les membres du Conseil d'appel, à refuser une demande de révision d'une décision d'un juge administratif (JAA).