Zdrowie i gospodarka · 12/01/1994
Règlement SSR 94-2p : Paiements de Compensation pour Travailleurs (WC) - Titre XVI
Le commissaire de la Sécurité sociale publie le Règlement SSR 94-2p, qui clarifie la politique de l'Administration de la Sécurité sociale (SSA) concernant les paiements de compensation pour travailleurs (WC) dans le programme de revenu de sécurité supplémentaire.