Entreprise · 12/01/1994

Règlement SSR 94-2p : Paiements de Compensation pour Travailleurs (WC) - Titre XVI

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Le commissaire de la Sécurité sociale publie le Règlement SSR 94-2p, qui clarifie la politique de l'Administration de la Sécurité sociale (SSA) concernant les paiements de compensation pour travailleurs (WC) dans le programme de revenu de sécurité supplémentaire.