Zasoby i środowisko · 05/01/1994
Modification du taux de décote pour la planification des ressources en eau
La présente notice précise que le taux de décote à utiliser dans la planification fédérale des ressources en eau pour l'exercice budgétaire 1994 est de 8 pour cent. La loi sur la planification des ressources en eau et la loi sur le développement des ressources en eau de 1974 exige une détermination annuelle d'un taux de décote.