Zdrowie i gospodarka · 31/01/1994
Programme Medicaid : Vérification informatique et protection de la vie privée pour l'admissibilité Medicaid
Cette règle finale révise les réglementations concernant le système de vérification de revenus et d'admissibilité (IEVS) dans le programme Medicaid. Elle met en œuvre les dispositions de la Loi sur la protection de la confidentialité et la protection des données informatiques de 1988 et des amendements de 1990.