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Zdrowie i gospodarka · 08/02/1994

Délégation de Pouvoir pour Émettre des Subpoenas

Cette notice de la délégation du pouvoir de l'Inspecteur Général pour émettre des subpoenas remplace la délégation de pouvoir précédente publiée dans le Federal Register le 2 avril 1986 (51 FR 11347).

Langue originale de la source: Federal Register — Health and Human ServicesOuvrir le communiqué original →