Zdrowie i gospodarka · 11/02/1994
Programme Medicare ; Services de hospitalisation partielle dans les centres de santé mentale communautaire
Cette règle établit les critères de couverture et la méthodologie de paiement pour les services de hospitalisation partielle dans les centres de santé mentale communautaire. L'objectif de cette règle est de fixer des réglementations concernant cette couverture en vertu de la section 4162 de la Loi de réconciliation budgétaire omnibus de 1990.