Zdrowie i gospodarka · 23/02/1994
Résiliation de l'Acquiescence de la Sécurité Sociale
Conformément à 20 CFR 404.985(e), 416.1485(e) et 422.406(b)(2), publié le 11 janvier 1990 (55 FR 1012), le Principal Sous-Commissaire de la Sécurité Sociale donne avis de la résiliation de l'Acquiescence Ruling 88-5(1) de la Sécurité Sociale.