Technologies · 14/10/2026
Imposition et collecte des amendes civiles pour certaines violations liées à l'immigration
L'administration a publié un règlement provisoire final (RPF) le 27 juin 2025, visant à simplifier l'évaluation des amendes civiles en vertu de la loi sur l'immigration et la nationalité (LIGN) pour les étrangers qui ne quittent pas le pays lors d'un départ volontaire.