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Technologies · 14/10/2026

Imposition et collecte des amendes civiles pour certaines violations liées à l'immigration

L'administration a publié un règlement provisoire final (RPF) le 27 juin 2025, visant à simplifier l'évaluation des amendes civiles en vertu de la loi sur l'immigration et la nationalité (LIGN) pour les étrangers qui ne quittent pas le pays lors d'un départ volontaire.

Langue originale de la source: Federal Register — Department of LaborOuvrir le communiqué original →