Rolnictwo i żywność · 06/01/1994

Politique sur les audits des emprunteurs REA

Cette règle finale révise et clarifie une disposition de la réglementation actuelle qui oblige un comptable agréé (CPA) à indiquer si un emprunteur électrique a respecté certaines dispositions de ses instruments de prêt et de garantie. Cette règle finale intègre également la lettre de gestion illustrative émise par l'Institut américain des comptables agréés dans un Aide de pratique technique datée du 11 novembre 1992.