Rolnictwo i żywność · 01/02/1994
Modifications contractuelles autorisées - Indemnisation
La Rural Electrification Administration (REA) propose de modifier ses règlements en ajoutant une nouvelle sous-partie. Cette sous-partie permettra aux emprunteurs de modifier les formules standard de contrats de construction électrique de la REA en insérant une disposition alternative concernant l'indemnisation du propriétaire (emprunteur) par le constructeur.
Langue originale de la source: Federal Register — Agriculture DepartmentOuvrir le communiqué original →