Entreprise · 25/02/1994
Proposition d'amender les Règles de Pratique Régissant les Procédures Adjudicatoires Formelles Inscrites par le Secrétaire Sous Diverses Lois
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La Commission propose d'amender les règles de pratique pour permettre la tenue de conférences, d'audiences et de dépositions par téléphone ou par correspondance, et pour autoriser l'utilisation d'enregistrements de ces procédures.
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