Entreprise · 15/10/2026

Loi sur la vie privée de 1974 ; Systèmes de dossiers

La loi sur la vie privée de 1974, 5 U.S.C. 552a, et le Bulletin de l'Office de gestion du budget (OMB) No. A-108, prévoient un avis de la part de l'Office de justice programmée (OJP), un composant du département américain de la justice, qui est un sous-organisme du département américain de la justice, concernant les systèmes de dossiers.