Handel i gospodarka · 09/02/1994

L'accord de libre-échange États-Unis-Canada, Article 1904 : Panel binationnal examine la décision du panel

Le 27 janvier 1994, un panel binationnal a rendu sa décision dans les examens consolidés de la remise de la décision finale de préjudice matériel confirmé dans les deux enquêtes sur les droits antidumping et les droits compensatoires concernant le magnésium du Canada, rendue par la Commission internationale du commerce des États-Unis.