Handel i gospodarka · 09/02/1994
Accord de libre-échange États-Unis-Canada, Article 1904 : Panel binationnal de révision : Avis de décision du panel
Le panel chargé de réviser la décision de la Canadian International Trade Tribunal concernant la Machine Tufted Carpeting Originaire des États-Unis d'Amérique (Injury) a rendu sa décision le 21 janvier 1994.