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Handel i gospodarka · 09/02/1994

Accord de libre-échange États-Unis-Canada, Article 1904 : Panel binationnal de révision : Avis de décision du panel

Le panel chargé de réviser la décision de la Canadian International Trade Tribunal concernant la Machine Tufted Carpeting Originaire des États-Unis d'Amérique (Injury) a rendu sa décision le 21 janvier 1994.

Langue originale de la source: Federal Register — Department of CommerceOuvrir le communiqué original →