Commerce international · 24/02/1994

La pêche de la morue de la côte du Pacifique : le Secrétaire du Commerce demande des commentaires publics

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Le Secrétaire du Commerce demande des commentaires publics sur une proposition de règle qui allouerait annuellement la limite de capture ou quota de la morue de la côte du Pacifique aux États-Unis, en 1994, 1995 et 1996, entre les navires de pêche qui pêchent et traitent à la mer et ceux qui livrent à des traitants situés à la mer, et les navires qui livrent à des traitants situés sur le littoral.