Régulation des marchés · 04/01/1994

Amendements au Système de divulgation multijuridictionnel pour les émetteurs canadiens

La Commission des opérations de bourse (la ``Commission'') a adopté des amendements à la Formule F-9 dans le cadre du système de divulgation multijuridictionnel (``MJDS'') pour les émetteurs canadiens qui reconnaissent les notes d'emprunt de qualité d'investissement délivrées par les organisations de notation de titres de créance reconnues par les régulateurs canadiens des valeurs mobilières pour les besoins des déclarations sur les formulaires F-9 et 40-F.