Régulation des marchés · 18/02/1994Mis à jour: 16/10/2026 · 1 min de lecture
La Commission retire les propositions de règles 15c2-10 et 3a12-7
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Résumé
La Commission retire les propositions de règles 15c2-10 et 3a12-7 sous le Securities Exchange Act de 1934, publiées le 18 avril 1989, en raison de développements ultérieurs et de la proposition de règle 17a-23.
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