Rolnictwo i rynki · 10/01/1994

Tabac; Évaluations des importateurs : Date d'application effective

Ce document contient une correction à la règle intermédiaire concernant les évaluations des importateurs de tabac, publiée le jeudi 23 décembre 1993, à 58 FR 68017. Une date d'application effective a été omise de la règle intermédiaire. Ce document établit une date d'application effective du 1er janvier 1994, pour la règle intermédiaire.