Réglementation et droit · 05/01/1994

Règlement d'acquisition fédérale; Mise en œuvre de la loi d'application de l'Accord de libre-échange nord-américain

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Le Département de la Défense, l'Administration des services généraux et l'Agence aérospatiale et des sciences spatiales ont accepté une règle intermédiaire mettant en œuvre la loi d'application de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).