Réglementation et droit · 11/01/1994

Le Comité interagences pour les dossiers médicaux (ICMR) modifie les exigences de stockage et révise SF 523, Autorisation de l'autopsie et SF 523A, Disposition du corps

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La Gestion des services généraux/ICMR modifie les exigences de stockage de SF 523 et SF 523A. Ces formulaires sont désormais autorisés à la reproduction locale.

Langue originale de la source: Federal Register — General Services AdministrationOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Soumission à la revue de l'OMB ; Système de gestion des subventions : Certification annuelle de conformité avec l'ordre exécutif 14400, Action nationale urgente pour sauver les sports universitaires

La division du Secrétariat réglementaire soumettra à la direction du budget (OMB) une demande de révision et d'approbation d'une nouvelle exigence de collecte d'informations concernant une nouvelle collecte d'informations annuelles de conformité avec les règles de l'ordre exécutif 14400 des institutions supérieures à la recherche inscrites au Système de gestion des subventions (SAM.gov).

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Révocation et suppression du Bulletin B-51 du FMR

La GSA annule et supprime le Bulletin B-51 du FMR, Rapports annuels d'agences exécutives sur échanges/ventes et biens personnels fournis à des destinataires non fédéraux, en raison du bulletin étant obsolète. La GSA a publié des informations de reporting annuel pour les agences exécutives dans des directives sur gsa.gov.

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Réglementation et droit · 10/09/2026

Tarifs de remboursement journaliers maximum pour les États-Unis continentaux (CONUS) pour l'année 2027

L'Agence des achats des États-Unis (GSA) a publié les tarifs de remboursement journaliers pour l'année 2027 afin de couvrir les dépenses de subsistance des employés fédéraux lors de leurs déplacements officiels dans les États-Unis continentaux.

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Réglementation et droit · 09/09/2026

Démarche de révision par la Commission de gestion des ressources (OMB) : Référentiel de conformité à l'accessibilité (ACR)

La Division de la secretariat réglementaire soumettra à la Commission de gestion des ressources (OMB) une demande de révision et d'approbation d'un nouveau besoin de collecte d'informations concernant le Référentiel de conformité à l'accessibilité (ACR) Répertoire.

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Réglementation et droit · 27/08/2026

Information Collection; Nondiscrimination in Federal Financial Assistance Programs, GSA Forms 3702 and 3702R

Under the provisions of the Paperwork Reduction Act, the Regulatory Secretariat Division will be submitting to the Office of Management and Budget (OMB) a request to review and approve a revision to an existing information collection requirement regarding OMB Control No. 3090-0310; Nondiscrimination in Federal Financial Assistance Programs, GSA Forms 3702 and 3702R. This information is needed to facilitate nondiscrimination in GSA's Federal financial assistance programs, consistent with Federal civil rights laws and regulations that apply to recipients of Federal financial assistance.

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Réglementation et droit · 20/08/2026

Privacy Act of 1974; System of Records

Pursuant to the provisions of the Privacy Act of 1974, notice is given that the General Services Administration (GSA) is providing an update to the system of records entitled Contracted Travel Services Program, GSA/GOVT-4, a system designed to provide efficient and secure travel management services for government agencies, including the General Services Administration (GSA), by integrating advanced technology with high-quality customer service.

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