Commerce international · 27/01/1994

Certain Anti-Theft Deactivatable Resonant Tags et Composants; Avis de demande de soumissions écrites sur les questions de remède, l'intérêt public et le cautionnement

La Commission des Échanges Internationaux des États-Unis a décidé de demander des soumissions sur les questions de remède, l'intérêt public et le cautionnement dans l'enquête ci-dessus mentionnée.