Innovation et propriété intellectuelle · 04/01/1994
Révision des frais de marque
L'Office des brevets et des marques (PTO) modifie les règles de pratique dans les affaires de marques. Le PTO annonce que le coût de dépôt d'une demande de marque est de 245 $, conformément aux dispositions applicables de la loi sur l'autorisation de l'Office des brevets et des marques de 1993.
Langue originale de la source: Federal Register — Patent and Trademark OfficeOuvrir le communiqué original →