Innovation et propriété intellectuelle · 18/01/1994Mis à jour: 15/10/2026 · 1 min de lecture
Réunion du Comité Consultatif Public pour les Affaires de la Marque
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Résumé
Conformément à la Section 10 (a) (2) de la Loi sur les Comités Consultatifs Fédéraux (Loi Publique 92-463), on annonce la réunion publique du Comité Consultatif Public pour les Affaires de la Marque.