Technologie i telekomunikacja · 10/01/1994
Licences de radio mobile terrestre privées ; Reclassification
En raison de la législation récente, certains titulaires de licences de radio mobile terrestre privée seront réclassifiés en titulaires de licence de service de radio mobile commercial et seront soumis aux restrictions d'appartenance étrangère dans la Loi sur les communications de 1934, telle que modifiée.