Technologie i telekomunikacja · 14/02/1994
Loi sur la télévision par câble de 1992
La Commission a adopté un ordre prolongeant la gelée des revenus des services de télévision par câble réglementés du 15 février 1994 jusqu'au 15 mai 1994. Cet ordre donnera aux parties concernées le temps suffisant pour se familiariser avec les modifications apportées aux réglementations de tarifs de la Commission pour la télévision par câble avant que la gelée ne soit levée.