Réglementation et droit · 13/01/1994Mis à jour: 15/10/2026 · 1 min de lecture

Règles de procédure devant les juges de l'immigration : modifications apportées

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Le Bureau exécutif pour l'examen des demandes d'immigration a publié des règles de procédure modifiées pour les juges de l'immigration, qui clarifient notamment les exceptions à la procédure de révision en appel et les exigences de service de documents aux étrangers en procédure de déportation.