Réglementation et droit · 14/01/1994Mis à jour: 15/10/2026 · 1 min de lecture

Avis de dépôt d'un accord de consentement en vertu de la Loi sur l'assistance fédérale aux victimes de catastrophes environnementales (``CERCLA'')

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Un avis est publié concernant le dépôt d'un accord de consentement en vertu de la Loi sur l'assistance fédérale aux victimes de catastrophes environnementales (``CERCLA'')

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Réglementation et droit · 14/09/2026

Déclaration de dépôt d'une proposition de stipulation et d'un ordre de règlement en vertu de la loi sur les substances toxiques

La EPA a déposé une proposition de stipulation et d'un ordre de règlement en vertu de la loi sur les substances toxiques, concernant la société ExxonMobil, suite à une demande de règlement présentée par la ville de New York.

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Réglementation et droit · 14/09/2026

Déclaration de dépôt d'un supplément final de consentement prévu en vertu de la loi sur l'eau propre

La Commission de réglementation de l'énergie de l'État de New York a déposé un supplément final de consentement prévu en vertu de la loi sur l'eau propre, visant à résoudre les problèmes de pollution de l'eau des usines de traitement de l'eau de la ville de New York. Cette décision est attendue dans les prochaines semaines.

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Réglementation et droit · 02/09/2026

Loi de 1974 sur la protection des renseignements personnels; programme d'équivalence

Conformément à la Loi sur la protection de la vie privée de 1974, telle qu'elle est modifiée, et aux directives du Bureau de gestion et de budget (OMB) relatives au matching informatique, le ministère de la Justice ("Departement") prévoit l'établissement d'un nouveau programme de correspondance. En vertu de la loi de 2019 sur l'intégrité des paiements, le département, y compris ses composants et bureaux de programmes, met en place un nouveau programme d'accord consistant à comparer les systèmes de dossiers pour les programmes de prestations au département avec le système de travail "Do Not Pay" (DNP), qui est administré par le bureau du service fiscal du

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Décision et ordre de Craig Cohen, DPM

La décision et ordre de Craig Cohen, DPM, concernant une affaire spécifique, a été rendue récemment par une commission compétente, après avoir pris en compte diverses propositions et requêtes, et a fixé un calendrier précis pour la mise en œuvre de ses recommandations.

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Décision et ordre de Cheryl White, N.P.

La décision et ordre de Cheryl White, N.P., concernant un dossier médical, a été rendue récemment par un tribunal ou une autorité compétente, mettant en œuvre des mesures spécifiques pour garantir le bien-être de la patiente.

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Décision et ordre du Dr Joseph John Stubbers III, D.O.

La décision et ordre du Dr Joseph John Stubbers III, D.O. concernant une affaire spécifique a été rendue récemment, mettant en évidence des considérations médicales et juridiques.

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