Entreprise · 24/09/2026
Collecte d'informations par l'agence ; Soumission à la revue de l'OMB ; Demande de commentaires ; Étendue : Règlement 101 de la réglementation M
L'agence a soumis une demande de commentaires auprès de l'OMB concernant la collecte d'informations et l'extension du règlement 101 de la réglementation M, qui sera bientôt mis en œuvre.
Langue originale de la source: Federal Register — SECOuvrir le communiqué original →