Entreprise · 25/09/2026

Collecte d'informations par l'agence ; Soumission à la revue de l'OMB ; Demande de commentaires ; Étendue : Règlement 613 de la réglementation NMS

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L'agence a soumis une demande de commentaires auprès de l'OMB sur la collecte d'informations liée au règlement 613 de la réglementation NMS, en demandant une extension du délai de soumission.