Polityka i handel międzynarodowy · 07/01/1994
Statutory Debarment Sous les Règles du Commerce International en Armes
La présente notification informe les personnes qui ont été statutairement débarrées conformément à la section 127.7(c) des Règles du Commerce International en Armes (22 CFR parties 120-130) (ITAR).
Langue originale de la source: Federal Register — State DepartmentOuvrir le communiqué original →