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Polityka i handel międzynarodowy · 28/01/1994

Loi sur la vie privée de 1974 ; Système modifié d'enregistrements

La Loi sur la vie privée de 1974 a été modifiée, affectant le Système d'enregistrements.

Langue originale de la source: Federal Register — State DepartmentOuvrir le communiqué original →