Bankowość · 15/02/1994

Avis de conversions mutuelles en actions

La règle interima exige que les banques d'épargne mutualistes sous le régime de l'État, non membres du système de la Réserve fédérale (Banques d'épargne d'État), qui souhaitent se convertir en forme d'actionnariat, fournissent au FDIC un avis de la conversion proposée et une copie de l'application et des documents de divulgation connexes.