Finanse publiczne · 07/01/1994
Capitalisation de certaines dépenses d'acquisition de politiques; Correction
Ce document contient une correction aux réglementations finales (T.D. 8456), qui ont été publiées mardi 29 décembre 1992 (57 FR 61813), concernant l'exigence que les sociétés d'assurance capitalisent certaines dépenses d'acquisition de politiques à des fins fiscales.
Langue originale de la source: Federal Register — Department of the TreasuryOuvrir le communiqué original →