Finance et marchés · 14/01/1994Mis à jour: 15/10/2026 · 1 min de lecture

Décision suite à la pétition d'une partie intéressée du pays

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Cette décision corrige une décision précédente de la Douane en ajoutant la Ruling HQ 735085 (4 juin 1993) à la liste des déterminations précédentes affectées par la décision.