Finanse publiczne · 20/01/1994

Révisions des règles de cohérence de la section 338 concernant les affiliés ciblés qui sont des sociétés étrangères contrôlées

Ces amendements aux réglementations de revenu révisent les règles de cohérence de la section 338 du Code de la réforme interne de 1986 applicables à certains cas impliquant des sociétés étrangères contrôlées. Cette action est nécessaire pour simplifier et mettre à jour les réglementations existantes.