Finanse publiczne · 20/01/1994
Révisions des règles de cohérence de la section 338 concernant les affiliés ciblés qui sont des sociétés étrangères contrôlées
L'IRS publie des règles temporaires de cohérence en vertu de la section 338 du Code de la réforme fiscale de 1986, applicables à certains cas impliquant des sociétés étrangères contrôlées.
Langue originale de la source: Federal Register — Department of the TreasuryOuvrir le communiqué original →