Finanse publiczne · 28/01/1994
Le Renégociation Board Acte sur les Disputes concernant les Contrats d'Intérêts et les Règles de Paiement Prompt
L'acte du Renégociation Board traite des règles concernant les intérêts et les règles de paiement prompt, ainsi que des disputes liées aux contrats d'intérêts.
Langue originale de la source: Federal Register — Department of the TreasuryOuvrir le communiqué original →