Finanse publiczne · 31/01/1994

Délégation de Pouvoir pour Accepter ou Rejeter les Offres de Compromis

L'autorité d'accepter, de rejeter ou d'acknowledge le retrait des offres de compromis est déléguée à des officiels de centre de service, centre de conformité et bureau de district. Selon le type d'action à prendre et la somme de la responsabilité visée pour être compromise, l'autorité peut être rédéleguée (26 U.S.C. 7122).