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Finanse publiczne · 02/02/1994

Imposition de la pénalité liée à l'exactitude

L'IRS publie des réglementations temporaires dans le Federal Register, fournissant des directives sur l'imposition de la pénalité liée à l'exactitude pour les transactions entre personnes décrites dans le Code de la Révenue Intérieure section 482 et les ajustements de prix de transfert de section 482.

Langue originale de la source: Federal Register — Department of the TreasuryOuvrir le communiqué original →