Finanse publiczne · 02/02/1994
Imposition de la pénalité liée à l'exactitude
L'IRS publie des réglementations temporaires dans le Federal Register, fournissant des directives sur l'imposition de la pénalité liée à l'exactitude pour les transactions entre personnes décrites dans le Code de la Révenue Intérieure section 482 et les ajustements de prix de transfert de section 482.