Finanse publiczne · 02/02/1994

Imposition de la pénalité liée à l'exactitude

Ce document retire les réglementations proposées relatives à l'application de la pénalité liée à l'exactitude en vertu des sections 6662(e) et (h) et 6664(c) du Code de la Révenue Intérieure pour les transactions entre des personnes décrites dans la section 482 du Code de la Révenue Intérieure et les ajustements de prix de transfert de la section 482.